Conditions générales d'utilisation et Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 21/09/2017

Le présent site www.canard.co (le « Site ») est édité par la société BROTHERHOOD SOCIETY SAS, exploitée sous le nom commercial CANARD, au capital de 2.000€ dont le siège social est sis 242, rue Saint Martin 75003 Paris et inscrit au RCS de Paris, sous le numéro 830 926 226, (ci-après « Canard »).

Canard fournit sur le Site un service de place de marché pour la promotion de marques, biens et services (les « Produits ») de créateurs (le(s) « Marque(s) ») auprès des utilisateurs du Site (le(s) « Utilisateur(s) »), ainsi que la mise en relation entre le(s) Marque(s) et le(s) Utilisateur(s) en vue de la conclusion de ventes éventuelles (ci-après le »Service »).

L’Utilisateur qui achète des Produits auprès des Marques devient acheteur (« Acheteur »).

Canard n’intervient pas dans les transactions entre les Acheteurs et les Marques. A ce titre, Canard ne transfère pas la propriété des Produits de la Marque à l’Acheteur. Les ventes sont conclues  directement entre l’Acheteur et la Marque.

L’utilisation du Site est réservée aux Utilisateurs qui acceptent expressément, sans restriction ni réserve de se soumettre aux conditions générales d’utilisation ci-après définies (les « Conditions générales d’utilisation » ou les « CGU »).

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur se matérialise par un clic de validation dans la case prévue à cet effet sur l’écran d’accueil du Site. La fourniture du Service, y compris la vente de Produits entre les Marques et les Utilisateurs, est soumis aux conditions générales de vente ci-après définies (les « Conditions générales de vente » ou les « CGV »).
L’acceptation des CGV par l’Utilisateur se matérialise par un clic de validation dans la case prévue à cet effet à l’occasion de chaque commande.

 

Section 1 – Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Canard met à la disposition des Utilisateurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour entrer en relation avec des Marques.

2. Description du Service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Utilisateurs de s’inscrire sur le Site et de passer des commandes de Produits vendus par les Marques, de régler le prix des Produits et de confirmer la réception desdits Produits envoyés par les Marques.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et la Marque. Canard n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marques par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être ni repris ni échangés par Canard. Tout échange et retour devront être traités directement avec la Marque selon les modalités de retour indiquées sur la page du Produit.
En cas de non- respect des présentes CGU, Canard se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.
Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au Service
L’accès au Service par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur déclare agir à titre privé.
L’accès au Service d’achat est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site.
En achetant sur le Site, l’Acheteur crée automatiquement un compte personnel. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la Société sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.
L’Acheteur crée automatiquement un compte personnel en achetant sur le site. Pour devenir Acheteur, l’Utilisateur n’a pas besoin de mot de passe. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client de Canard.
L’Acheteur peut également choisir de créer un compte visiteur pour les seuls besoins de la commande.
L’inscription par un Utilisateur nécessite que ce dernier soit majeur.

4. Prix du Service
L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Marques est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont traitées par Canard, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte, à votre accès au Service, à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées à la Marque.
Les informations nominatives et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification ainsi que d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courriel à [email protected] ou par courrier à Canard, 242, rue Saint Martin 75003 Paris en nous indiquant vos nom, prénom et adresse-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ou de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous écrivant à [email protected]
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Canard que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Par ailleurs, il convient de vous mentionner l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

6. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés en vertu des droits d’auteur ainsi qu’au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et ce, à travers le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Certains Produits notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces Produits et Canard ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité
La responsabilité de Canard envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Il ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Canard ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateurs ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs ou les Marques, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Utilisateurs font des Marques, sauf dans le cas où elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi précitée.
Enfin, Canard décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec une Marque.
Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers la Marque désignée, qui assumera, à ce titre, l’entière et seule responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Canard de tout dommage, perte, manque à gagner, que Canard pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Utilisateur.

8. Contestations, loi applicable et juridictions compétentes
La nullité de l’une des dispositions des présentes CGU ne remet pas en cause la validité de ces dernières.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service, merci de contacter le service en adressant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

 

Section 2 – Conditions générales de vente (CGV)

1. Conditions générales de vente et conditions particulières de vente
Toute vente sur le Site entre l’Acheteur et la Marque est soumise aux Conditions générales de vente. En outre, chaque Marque appliquera ses propres conditions particulières de vente (« Conditions particulières de vente » ou « CPV »). L’Acheteur accepte donc expressément de se soumettre aux CPV. Néanmoins, en cas de contradiction entre les CPV et les Conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.

2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
En cas de demande de livraison de Produits vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM , le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Canard. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La Marque se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les Produits demeurent la propriété de la Marque jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prendrez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous seront transférés.

3. Commande
L’Acheteur a la possibilité de passer commande sur le Site de Produits des Marques.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de votre validation de commande.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’e-mail de confirmation de votre commande.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Marque;
– et après encaissement de l’intégralité du prix par la Marque.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, la Marque se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur devra contacter la Marque par le biais du formulaire électronique proposé par Canard ou par téléphone suivant les coordonnées mises à disposition par la Marque en cliquant sur ce lien.
Canard met également à disposition le Chat Canard ainsi que l’adresse suivante [email protected] afin de répondre à l’ensemble de vos demandes relativement à la passation de commande sur le Site.

4. Disponibilité du Produit
Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. En cas d’indisponibilité temporaire du Produit, l’Acheteur aura la possibilité d’accepter un nouveau délai de livraison soumis par la Marque ou en toute hypothèse d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande, L’Acheteur obtiendra le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant leur versement.

5. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiqué au cours du processus de commande.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche du Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
La livraison sera opérée selon l’option choisie par l’Acheteur au moment de la validation de la commande.
Lorsque vous commandez plusieurs Produits en même temps auprès de la même Marque et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Les expéditions pourront être fractionnées.
Les Produits seront transportés aux risques de la Marque.

La procédure de livraison est la suivante :
– Après confirmation de la commande, le Site indique à la Marque l’adresse de livraison, telle que communiquée par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse qu’il a indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits commandés. La responsabilité du Site et de la Marque ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.
– La Marque expédie directement les Produits commandés à l’adresse indiquée.
– L’Acheteur reçoit un email de la Marque l’informant de l’expédition des Produits.
– L’Acheteur pourra contacter la Marque par le biais du formulaire électronique proposé par Canard ou par téléphone suivant les coordonnées mises à disposition par la Marque en cliquant sur ce lien.
Canard met également à disposition le Chat Canard ainsi que l’adresse suivante [email protected] afin de répondre à l’ensemble de vos demandes relativement à la passation de commande sur le Site.
– A réception de la commande, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité).
– Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, l’Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.
– Conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, si l’Acheteur n’avait pas reçu le Produit à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l’Acheteur devra en informer la Marque pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la commande. A l’issue de ce délai, si la livraison du Produit à l’Acheteur n’avait pas été effectuée ou si la Marque n’avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (notamment transmission d’une adresse erronée), l’Acheteur pourra annuler la vente en contactant directement la Marque et selon les dispositions des CPV de la Marque disponibles en cliquant sur ce lien. La Marque demandera alors à Canard de procéder au remboursement du prix payé par l’Acheteur.

6. Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Canard indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Notre Site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Lors de votre paiement, vous serez redirigés vers notre espace de paiement 100 % sécurisé de notre partenaire Stripe. Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir qu’à aucun moment vos données bancaires ne transitent sur le système informatique de Canard.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :
–  exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
–  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à adresser un email à l’adresse suivante: [email protected] ou via le Chat Canard mis à disposition.

7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Cependant, la Marque peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur aux termes de ses CPV. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par la Marque dans ses Conditions particulières de vente de la Marque accessibles en cliquant sur ce lien.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’Acheteur en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant sur ce lien ou tout autre mode de déclaration de rétractation dénué d’ambiguïté et exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter à la Marque selon ses coordonnées accessibles en cliquant sur ce lien.

Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposerez d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation, à l’adresse qui vous aura été communiquée par la Marque.
Ce droit de rétractation est exclu pour : les contrats de services, dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation ; les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ; les contrats de biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ; les cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par l’Acheteur ; la presse (journaux, périodiques ou magazines).
En cas d’exercice du droit de rétractation, Canard procédera au remboursement des sommes versées(y compris les frais de livraison et le cas échéant les frais de retours selon les CPV de la Marque) dans un délai de 14 jours  à compter de la réception des Produits par la Marque ou jusqu’à que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement par un autre moyen de paiement).

Canard ou la Marque ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par la Marque.
Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf mention contraire par la Marque dans les CPV de la Marque accessibles en cliquant sur ce lien.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, il est expressément convenu que seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des Produits acheté à la Marque est conservé par l’Acheteur (sauf mentions contraires dans les CPV de la Marque accessibles en cliquant sur ce lien).

8. Garanties
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, vous obtiendrez le remboursement ou l’échange des produits  défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir contacter la Marque en cliquant sur ce lien ou par le biais du formulaire électronique proposé par Canard ici.
Les produits doivent être retournés à l’adresse indiquée dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires etc…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale de la Marque pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu ci-avant.

9. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10. Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Canard ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; Canard n’étant responsable que du contenu des pages qu’il édite.
En cas d’achat(s) à titre professionnel, Canard n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les Produits achetés. Canard ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Canard.
La Marque assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’elle met en vente par le biais du Site et traitera seule les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, Canard étant seulement un intermédiaire entre la Marque et l’Acheteur, Canard décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre la Marque et l’Acheteur sur le Site. Ainsi, l’Acheteur exonère Canard de toute responsabilité relativement aux dommages qui pourraient survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.

11. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12. Contestations, loi applicable et règlement des différents
Les présentes CGV sont soumises à la loi française à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. La langue des présentes CGV est la langue française.
Pour toute réclamation merci de contacter par écrit le service clientèle Canard à l’adresse suivante Canard, 242, rue Saint Martin 75003 Paris ou par email à [email protected]
L’Acheteur peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation en cas de contestation.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.